Etablissement public


Etablissement public
   Droit administratif: à savoir, les établissements publics administratifs, dits EPA, chargés de la gestion d'une activité classique de service public, régis par les règles du Droit administratif et dont le contentieux relève normalement des juridictions administratives ; les établissements publics industriels et commerciaux, dits EPIC, gérant dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, des activités de nature industrielle ou commerciale, dont le fonctionnement et le contentieux empruntent à la fois au droit public et au droit privé

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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